Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

MoovStaff est une plateforme de mise en relation entre établissements HORECA (Restauration, Hôtellerie, Événementiel) du Canton de Genève et des extras qualifiés (« Extras »). En vous inscrivant et/ou en publiant une mission, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Objet

Les présentes CGV/CGU régissent l'utilisation de la plateforme MoovStaff, accessible en ligne, qui permet aux établissements de publier des missions et aux Extras d'y répondre. MoovStaff n'est pas l'employeur des Extras ; les Extras agissent comme prestataires indépendants ou sont rémunérés via leur statut propre.

2. Inscription

• L'inscription est gratuite. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies.
• Les Entreprises doivent être enregistrées au registre du commerce ou disposer d'une raison sociale valide à Genève (NPA 1200-1299).
• Les Extras doivent être majeurs et disposer de tout titre de séjour/travail requis. Les diplômes professionnels (CFC, AFP) peuvent être demandés selon le métier.
• MoovStaff se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte ne respectant pas les présentes.

3. Missions & Paiements

3.1. Publication

L'établissement publie une mission en précisant métier, durée, tarif horaire (minimum 30 CHF/h brut), date et lieu. Les missions Express (intervention sous 1 heure) déclenchent automatiquement une majoration de +20%, intégralement reversée à l'Extra.

3.2. Prépaiement séquestre

Le paiement de la mission est encaissé à la publication via Stripe (CB, Apple Pay, Google Pay, TWINT). Les fonds sont conservés en séquestre par MoovStaff jusqu'à la validation de la mission par l'Entreprise.

3.3. Commission

MoovStaff perçoit une commission de service de 15% sur le montant total. Cette commission est incluse dans le prix affiché à l'Entreprise ; aucun frais caché.

3.4. Cagnotte & virement

À l'issue de la mission validée, le montant net est crédité sur la cagnotte numérique de l'Extra. L'Extra demande son virement à tout moment depuis son tableau de bord. Le versement s'effectue sous 1 à 3 jours ouvrés sur le compte bancaire renseigné.

4. Annulation & remboursement

• Toute annulation de l'Entreprise après acceptation de l'Extra entraîne une retenue de 50% du montant prévu, reversée à l'Extra.
• Si l'Extra ne se présente pas, l'intégralité du paiement est remboursée à l'Entreprise.
• Les litiges sont arbitrés par MoovStaff. Possibilité de recours via support@moovstaff.ch.

5. Anti-circumvention

Les coordonnées personnelles (email, téléphone, adresse) ne sont communiquées qu'après sélection via le chat interne. Toute tentative de contournement (échange de coordonnées en chat, paiement hors plateforme) entraîne la suspension du compte et l'absence de protection en cas de litige.

6. Responsabilité

MoovStaff agit en qualité d'intermédiaire technique. Les obligations sociales, fiscales et assurantielles incombent aux parties (Entreprise / Extra) selon leur statut. MoovStaff ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution d'une mission.

7. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.